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/ Actualités / Délais de paiement: l'autorité de la concurrence agrée la réduction progressive dans l'agrofourniture Publié le mardi 21 juillet 2009 - 17h30
L'autorité de la concurrence vient de donner un avis favorable à l'accord permettant de réduire progressivement les délais de paiement dans le secteur de l'agrofourniture, pour atteindre 60 jours d'ici à 2012, conformément aux exigences de la loi de modernisation de l'économie (LME).
Cet accord a été conclu en mars dernier entre la FNSEA, Jeunes Agriculteurs, Coop de France et la Fédération du négoce agricole. L'autorité de la concurrence propose de l'étendre à l'ensemble des agriculteurs.
Selon les termes de l'accord, dans le secteur des productions végétales, les délais, estimés à 180 jours au 1er juillet 2009, passeront à 150 jours nets (135 jours fin de mois) au 1er janvier 2010, à 90 jours nets (75 jours fin de mois) au 1er janvier 2011 et à 60 jours à compter de l’émission de la facture (45 jours fin de mois) au 1er janvier 2012.
Pour les productions animales, les délais passeront de 110 jours nets (délais au 1er juillet 2009) à 100 jours nets (85 jours fin de mois) au 1er janvier 2010, puis à 80 jours nets (65 jours fin de mois) au 1er janvier 2011 et enfin, à 60 jours à compter de l’émission de la facture (45 jours fin de mois) au 1er janvier 2012.
Pour être applicable, l'accord doit désormais faire l'objet d'un décret.
A.Ca.
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