Pour les déclarations Pac 2007, le passage à une surface de référence purement graphique, fondée sur le seul dessin des îlots, sans plus aucune référence au cadastre ni marge de tolérance, crée visiblement des difficultés sur le terrain. Dans une lettre du 25 avril adressée au ministre de l'Agriculture, la FNSEA évoque des «dessins ne correspondant pas à la réalité du terrain», sous-entendant qu’il y a eu des erreurs de retraitement numérique par le prestataire de service du ministère.

«Le problème réside dans le fait que les agriculteurs retrouvent des tracés modifiés qui ne correspondent pas à ceux qu’ils estiment avoir dessinés en 2006», souligne t-on au siège du syndicat, qui fait état «de bois, de chemins inclus à tort dans les îlots».

La FNSEA pointe du doigt l’impossibilité pour l’agriculteur de «faire corriger ses dessins en DDAF par manque de moyens ou simplement par indisponibilité du logiciel nécessaire à l’enregistrement de ces modifications».

Elle s’inquiète de possibles pénalisations liées au fait que le dessin est erroné et comporte notamment ces chemins. «L’agriculteur ne va-t-il pas être inquiété pour "RPG non mis à jour" ou même pour "fausse déclaration"?», écrit le syndicat. Quid également de l’impact du changement de surface de référence vis-à-vis des contrats déjà signés (gel industriel, ACE, CTE, CAD, etc.)? La FNSEA demande qu’aucune pénalité due aux modifications de surface de référence ne soit appliquée en 2007.

Dans la Marne ou le Cher, on confirme ces difficultés. Etienne Lapierre (FDSEA51) explique qu’environ 80% des îlots ont une surface de référence qui a bougé du fait du passage à la référence graphique. La DDAF n’ayant pas encore reçu son outil informatique pour faire les corrections, une solution négociée a été trouvée: sur les photos papier, l’agriculteur repasse en rouge la bordure de l’îlot qu’il souhaite voir modifier. Dans la colonne ''observations'', il mentionne l’écart de surface qu’il souhaite voir corriger sur son îlot par la DDAF (par exemple +0,03 ha ou -0,10 ha). Les modifications du RPG seront réalisées suivant ses instructions, après dépôt de la déclaration.

P.P.