Publié le jeudi 20 octobre 2011 - 16h42
Dans le conflit qui oppose l'Apli à l'interprofession laitière et aux collecteurs pour le remboursement des cotisations volontaires obligatoires (CVO), le tribunal des conflits vient de trancher à la suite du recours du préfet de Région.
Il reconnaît au tribunal de grande instance (TGI) de Rennes la compétence pour vérifier si les arrêtés CVO sont conformes au droit européen.
D'autres productions sont concernées.
En porc, la Cooperl a intenté une action pour demander la restitution des CVO vis-à-vis d'Inaporc. Des procédures sont également en cours dans le secteur de la dinde et dans celui du vin.
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