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Cotisations volontaires obligatoires 

La mise au point du Cniv

Publié le lundi 31 octobre 2011 - 18h55

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Le Cniv réagit aux attaques des opposants aux CVO (cotisations volontaires obligatoires), parmi lesquels le Comité d’action des vignerons de Bordeaux. Le 12 octobre, ce dernier a obtenu du tribunal de Libourne qu’il pose la question de la constitutionnalité des CVO à la Cour de cassation.

 

Selon le Cniv, la réponse ne fait pas le moindre doute. Dans son communiqué, il rappelle que « les interprofessions viticoles françaises sont financées par des CVO, prévues par le code rural ». Le Cniv ajoute que les « CVO sont conformes au droit communautaire » et que le financement interprofessionnel l’est aussi, dès lors les actions menées par les interprofessions le sont.

 

Les opposants aux CVO se fondent sur une décision de la Commission européenne du 10 décembre 2008. Selon eux, cette décision stipule que les CVO doivent être notifiées à la Commission européenne, ce que l’État français n’a pas fait. Il en découlerait qu’elles sont illégales.

 

Au contraire, le Cniv prétend que la décision du 10 décembre « valide parfaitement » le système interprofessionnel et son financement. Il ajoute que la France conteste la nécessité de notifier les CVO à la Commission, estimant que ce sont des « créances de droit privé » et non des impôts.

 

Les opposants aux CVO avancent que leur montant devrait être soumis au Parlement français. « Les impôts locaux des communes françaises le sont-ils ? », répond Jérôme Agostini, directeur du Cniv.

 

Le Cniv revient aussi sur les critiques selon lesquelles les CVO seraient contraires à la liberté d’association car leur paiement obligatoire constituerait une association de force. Mais « le viticulteur ou le négociant n’est pas adhérent à l’interprofession, rappelle le Cniv. Il est simplement ressortissant d’une profession représentée au sein de l’interprofession. Dès lors, le principe d’adhésion obligatoire ne peut être invoqué. L’interprofession n’est pas une association, car [...] elle remplit un rôle d’intérêt général au profit d’une profession. Ces deux arguments ont permis à la Cour de cassation de valider pleinement le système interprofessionnel au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. »

 

B.Co.


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