Les décrets rendant obligatoire la contractualisation entre les producteurs et leurs acheteurs dans les secteurs du lait et des fruits et légumes ont été publiés le 31 décembre 2010 au Journal officiel, en application de la loi de modernisation de l'agriculture (LMA).

« La formalisation écrite des relations commerciales entre les producteurs et leurs premiers acheteurs devient la règle, indique le ministère de l'Agriculture vendredi dans un communiqué. Elle a pour objectif de protéger les agriculteurs en leur donnant de la visibilité sur leurs débouchés sur de longues périodes (engagement contractuel d'une durée minimale de cinq ans pour le lait et de trois ans pour les fruits et légumes) mais également en donnant de la visibilité aux transformateurs et aux distributeurs sur leurs approvisionnements. »

Les contrats devront être proposés par les acheteurs aux producteurs. Ils devront comporter notamment des engagements sur les volumes de produits agricoles et sur des modalités précises de détermination du prix tout au long du contrat.

« Les services de l'État et les établissements publics assureront un suivi attentif de la mise en place de la contractualisation » qui entrera en vigueur dès la prochaine campagne agricole : le 1er mars 2011 pour les fruits et légumes, le 1^er avril 2011 pour le lait.

Comme le prévoit la LMAP, si les interprofessions reconnues mettent en place des contrats types, les accords interprofessionnels étendus se substitueront aux modalités définis par décret.

Pour protéger les producteurs, la LMAP prévoit également de mettre en place un médiateur des contrats chargé d'intervenir en première intention en cas de litiges. Un décret en ce sens sera pris dans les prochaines semaines.

A télécharger :

• Décrets du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier et celui des fruits et légumes