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/ Actualités / Contractualisation/Fruits et légumes : pour la CR, les bons de livraison et les factures devraient servir de contrat Publié le mardi 27 septembre 2011 - 17h00
Pour la Coordination rurale (CR), le décret du 15 septembre 2011, ramenant à un an (au lieu de trois) la durée de l'engagement des contrats de vente de fruits et légumes sur les marchés physiques de gros et les marchés d'intérêt national « est une fausse bonne nouvelle ».
Il ne simplifie en rien les modalités d'application de l'obligation d'engagement contractuel écrit entre les producteurs de fruits et légumes et leurs acheteurs pour les transactions réalisées sur les marchés physiques de gros. Pourtant, selon la CR, « le ministre avait, dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, retenu la proposition selon laquelle les bons de livraison et les factures pourraient tenir lieu de contrat sur ces marchés ».
La CR estime que ce décret demeure inadapté et ne remédie en rien aux vices du précédent décret imposant la contractualisation dans le secteur (que la CR a d'ailleurs dénoncé par un recours devant le Conseil d'Etat).
« Les producteurs qui livrent directement à leurs clients professionnels, sans l'intermédiaire d'un marché de gros tombent toujours sous le coup de l'obligation de contractualiser trois ans, même s'ils ne livrent que deux caisses de pommes par semaine à une supérette de quartier ! Les producteurs indépendants ont ainsi perdu leurs clients habituels, qui ne veulent pas risquer 75.000 € d'amende et préfèrent s'approvisionner désormais auprès de revendeurs. »
« La contractualisation ne fonctionne pas en fruits et légumes et les producteurs ne sont pas prêts de s'y engager », conclut la CR.
F.M.
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