Conditionnalité/Pac

Certaines règles complétées ou modifiées (JO)

Publié le mardi 09 août 2011 - 16h39

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L'arrêté du 1^er août 2011, publié le 9 août 2011 au Journal officiel, officialise deux nouveaux cas de dérogations au maintien des surfaces en herbe (BCAE herbe), dans le cadre de la conditionnalité des aides Pac, qui avaient été annoncés au début de juin 2011.

Les surfaces en prairies temporaires engagées en 2009 ou 2010 dans une MAE « conversion à l'agriculture biologique » sont en effet exclues du calcul de la référence herbe. Il en va de même pour les surfaces en prairies temporaires qui ont fait l'objet d'une aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ou d'une prime à l'arrachage définitif au titre des campagnes de 2008-09 ou 2009-10.

Cet arrêté précise par ailleurs les modalités selon lesquelles les surfaces en particularités topographiques doivent être déclarées dans le dossier Pac.

Téléchargez l'arrêté du 1^er août 2011 modifiant les règles BCAE et fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la Pac.

Lire également:

Conditionnalité : la SET restera fixée à 3 % en 2012 (1er août 2011)

B.L.

Mots-clés : conditionnalité, éléments topographiques, herbe, Journal officiel, Pac, prairies, SET

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