Les modalités de contrôle pour 2010 (note du ministère)

Publié le vendredi 02 juillet 2010 - 15h18

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Conditionnalité : les modalités de contrôle pour 2010 (note du ministère) (© C. WATIER)

Une note du ministère de l'agriculture en date du 28 juin 2010 précise les modalités de contrôle conditionnalité pour 2010.

La principale évolution par rapport à 2009 se situe au niveau des « contrôles induits ». Le ministère précise en effet que « les contrôleurs ont l'obligation de relever l'ensemble des anomalies constatées relevant de leur compétence, y compris dans un domaine qui n'est pas celui ayant conduit à la sélection de l'exploitation ».

Ainsi, si un contrôle réalisé dans un autre cadre fait apparaître une anomalie relative à un ou plusieurs textes de la conditionnalité, celle-ci sera obligatoirement retenue au titre de la conditionnalité. Ce « contrôle induit » ne sera pas comptabilisé comme un contrôle conditionnalité. En revanche, un taux de réduction conditionnalité devra être calculé.

Les exploitations contrôlées sont toujours sélectionnées de deux manières : aléatoire ou selon l'analyse de risques. Mais « en 2010, dans le cadre du système de conseil agricole (SCA), les exploitants qui auront communiqué aux DDT(M) des autodiagnostics cosignés par eux-mêmes et leurs conseillers agricoles attestant d'un risque moindre, se verront exclus de l'assiette soumise à analyse de risques pour le domaine de la conditionnalité concerné. Ils demeurent néanmoins dans l'assiette soumise à tirage aléatoire. »

La procédure suivie par l'Administration en cas de refus de contrôle de l'exploitant agricole est également détaillée dans la note de service de 2010.

A télécharger :

• Note de service du 28 juin 2010 relative au contrôle de la conditionnalité des aides 2010

B.L.

Mots-clés : conditionnalité

Les commentaires (1)

Titre

samedi 03 juillet 2010 - 11h38

Bientôt tous les agriculteurs auront leur "flic" environnemental attitré. Cela commence à bien faire. IL serait temps que l'on cesse de nous considérer en permanence comme des délinquants; les agriculteurs sont des gens responsables et n'ont pas besoin d'un NKVD environnemental, cela devient insupportable; quant à nos enfants, qu'ils aillent pratiquer un métier plus rentable par rapport aux capitaux nécessaires, au travail nécessaire , au risque climatique, administratif et économique et où il reste un peu de liberté pour travailler normalement.

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