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/ Actualités / Conditionnalité : les formulaires de transfert des références « herbe » sont disponibles Publié le vendredi 03 décembre 2010 - 15h13
La nouvelle norme BCAE « gestion des surfaces en herbe » prévoit notamment l'exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de l'exploitation.
Cette exigence se traduit par le suivi de deux références calculées à l'exploitation à partir des données du dossier Pac 2010, en tenant compte, le cas échéant, des résultats de contrôle de 2010 : l'une est relative aux surfaces en prairies temporaires, l'autre concerne les surfaces en pâturages permanents.
Ces informations étant connues des exploitants, elles ne leur seront donc pas formellement notifiées. En revanche, toute évolution doit être indiquée à l'Administration via différents formulaires (voir ci-dessous), adaptés à chaque situation.
Par exemple, le formulaire n° 1 « Transfert de référence herbe dans le cadre d'un transfert foncier » permet de notifier à la DDT tout transfert de foncier, c'est-à-dire le passage d'une parcelle de prairie temporaire ou de pâturages permanents d'un agriculteur à un autre, quel que soit le fait générateur (ventes, héritages, donations, cessions de surfaces agricoles, échanges, fin de bail, etc.). Dans cette situation, le cédant peut céder, en concertation avec l'acquéreur, tout ou partie de sa référence herbe correspondant aux surfaces cédées.
A télécharger :
A.De.
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