Publié le jeudi 14 octobre 2010 - 15h42
La référence herbe, fondée sur la déclaration Pac 2010, peut se trouver modifiée à la suite d'opérations foncières ou dans le cadre de dérogations. Les changements doivent être notifiés à la DDT, afin d'éviter des pénalités lors d'un contrôle concernant la conditionnalité.
Les nouveaux installés peuvent demander un ajustement de référence si leur plan de développement de l'exploitation le prévoit explicitement (formulaire 6).
Les agriculteurs éligibles à l'Acal pour les campagnes 2008-2009 et 2009-2010, et les exploitations en redressement judiciaire ou Agridiff depuis le 16 mai 2008, peuvent remettre leur référence à zéro (formulaire 4). Les obligations liées à la directive nitrates prévalent cependant sur ces dérogations.
Les agriculteurs ayant souscrit une MAE en reconversion des terres arables peuvent demander, via le formulaire 5, à faire sortir ces surfaces de leur référence herbe.
Un ajustement de la référence herbe peut également avoir lieu à la suite des transferts fonciers (formulaire 1) ou à des opérations d'aménagement ou de travaux d'utilité publique entraînant une perte définitive ou temporaire de prairie (formulaires 2 et 3).
Notre dossier :
B.L.
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