Publié le mardi 26 avril 2011 - 18h07
Le Gers s'est vu débouté le 11 avril 2011 de sa demande d'annulation de la décision de la Commission européenne concernant six autorisations de mise sur le marché de variétés de maïs OGM données en juillet 2010.
Selon l'ordonnance du tribunal de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), la demande d'annulation du département du Gers, déposée en octobre 2010, et ralliée par 14 départements et Régions de France, au motif que ces autorisations compromettent ses efforts sur l'agriculture biologique et les productions de qualité, n'est pas recevable.
Selon le tribunal, toutes les conditions nécessaires pour présenter cette demande n'ont pas pu être réunies par le conseil général du département, mettant ainsi fin à l'instruction du dossier sur les aspects légaux de ces autorisations.
Le tribunal ne reconnaît pas le caractère individuel et particulier des arguments soutenus par le Gers par rapport à l'intérêt de la France, et de ce fait la défense de l'intérêt général incombe à la France en tant qu'Etat membre, explique l'ordonnance de la CJUE.
Téléchargez l'ordonnance d'irrevabilité du 11 avril de la CJUE (affaire T-502/10) – (Recours en annulation – Environnement et protection de la santé humaine – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Défaut d'affectation individuelle – Irrecevabilité (n° 475629)
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mardi 26 avril 2011 - 20h23
berber40
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