Publié le lundi 11 juillet 2011 - 17h20
La publication des informations relatives aux bénéficiaires des aides de la Pac est accessible sur le site du ministère de l'Agriculture.
En application du règlement européen n° 259/2008 de la Commission, daté du 18 mars 2008, chaque Etat membre est tenu de publier annuellement un certain nombre d'informations, qu'elles relèvent du Fonds européen agricole de garantie (Feaga) ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), rappelle un communiqué du ministère de l'agriculture en date du 11 juillet 2011.
Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, du 9 novembre 2010, a invalidé
partiellement ce règlement. Cette invalidation exclut la publication de données concernant les bénéficiaires qui sont des personnes physiques.
En conséquence, les agriculteurs exploitant dans le cadre d'une structure individuelle ne figurent plus dans cette publication.
Les données publiées ne concernent désormais que les structures sociétaires agricoles (Gaec, SCEA, EARL, organisations de producteurs...), les entreprises agroalimentaires, les interprofessions, les établissements publics et les collectivités, ainsi que les organisations caritatives et les associations.
Les informations resteront accessibles en ligne pendant au moins deux ans à partir de la date de publication initiale.
La Coordination rurale a réagi à cette publication. « Comment oser jeter ainsi en pâture ces informations, sans dire que ces aides ne sont pas un complément au chiffre d'affaires de l'exploitation mais en constituent le plus souvent au moins 80 % ? De nombreux agriculteurs ne tirent plus de revenu de leur exploitation», déclare le syndicat.
Consultez la liste des bénéficiaires des aides de la Pac.
lundi 11 juillet 2011 - 23h12
berber40
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