La publication des noms des bénéficiaires invalidée par la CJCE

Publié le mardi 09 novembre 2010 - 18h13

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La Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) a estimé mardi que la publication du nom des bénéficiaires de subventions agricoles par les Etats membres contrevenait au respect de la vie privée.

Saisie par deux exploitants allemands, la Cour a jugé que la publication des noms, adresses et montants des aides perçues par les bénéficiaires, constituait « une atteinte au respect de leur vie privée ».

Certes, « les contribuables ont le droit d'être informés de l'utilisation des fonds publics », concèdent les juges, tout en reprochant à la Commission de n'avoir pas suffisamment cherché « une pondération équilibrée » entre ces deux objectifs.

La publication du nom des bénéficiaires, notamment, n'est sans doute pas nécessaire, suggère le jugement, qui reproche au Conseil et à la Commission d'avoir « excédé les limites qu'impose le principe de proportionnalité ».

La puissante fédération des agriculteurs allemands Bauernverband s'est félicitée de ce jugement, qui oblige la Commission européenne à amender les règlements concernés, mais n'aura toutefois pas d'effet rétroactif. La Commission européenne a annoncé étudier la décision et son impact, tout en soulignant qu'elle ne renoncerait pas pour autant à sa politique de transparence.

A.De.

Mots-clés : aides Pac, CJCE, Union européenne

Les commentaires (2)

FALLAIT-IL ENCORE DES ALLEMANDS...

mercredi 10 novembre 2010 - 11h38

Fallait-il encore des allemands pour se manifester ??? Il ne suffit pas de dire, il faut faire...Tout reste à faire, tout a été dit et redit...Nos paysans subissent et reste trop souvent enfermés dans leur coin...passer d'un "etat de vivre" ou d'un "etat d'être" à chef d'entreprise à part entiére est un trés long chemin à parcourir seul...C'est un peu l'évolution des 50 derniéres années où être paysan consistait à travailler et à se taire... surtout pour rester "bien" avec tout le monde...pas de vagues en cas de se voir sucrer les quelques avantages souvent distribué aux petits copains (premiers informés, premiers servis)...Sortir des aides PAC et rester essentiellement dépendant du marché conduira l'opinion publique à ne plus accuser les paysans d' "assistés"...

berber40
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mercredi 10 novembre 2010 - 09h05

De toutes façons, cette publication n'avait été décidée que dans l'espoir de dresser l'opinion publique contre les agriculteurs pour justifier un démantelement futur de la PAC; seulement voilà, tout le monde constate aujourd'hui que l'agriculture, malgré les aides est au bord de la faillite et l'on regarde plutot du côté des distributeurs; de plus le commissaire européen a changé (en bien) Le coup étant raté on peut supprimer la mesure.

365
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