Depuis le 1 er juillet, les procédures européennes concernant les brevets dans lesquels l’invention porte sur une plante ont repris avec les nouvelles règles de délivrance. L’Office européen des brevets, qui les avait suspendues, a clarifié ces règles fin juin, afin d’exclure de la brevetabilité des plantes ou parties de plantes obtenues par des procédés classiques de croisement et de sélection. L&rsquo...
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Depuis le 1 er juillet, les procédures européennes concernant les brevets dans lesquels l’invention porte sur une plante ont repris avec les nouvelles règles de délivrance. L’Office européen des brevets, qui les avait suspendues, a clarifié ces règles fin juin, afin d’exclure de la brevetabilité des plantes ou parties de plantes obtenues par des procédés classiques de croisement et de sélection. L’Union française des semenciers se félicite de cette décision, qui s’aligne sur la législation française.