Publié le vendredi 23 février 2001
Il n'existe pas de législation qui puisse contraindre une commune à entretenir ses chemins ruraux.
Tout dépend des moyens financiers de la commune : un riverain peut toujours réclamer auprès du maire que soient effectués des travaux sans pour autant obtenir satisfaction ou percevoir une indemnité pour la gêne dont il est victime. En cas de dommage, la commune ne sera pas tenue pour responsable du défaut d'entretien puisqu'elle n'est soumise à aucune obligation. En revanche, si elle prend en charge la réparation des chemins, elle engage sa responsabilité en cas d'accident. En cas de carence de la commune, si les riverains ne disposent d'aucun moyen juridique pour contraindre le conseil municipal à effectuer des travaux, la loi prévoit certaines possibilités pour éviter qu'un chemin ne soit laissé à l'abandon. Les propriétaires intéressés peuvent ainsi demander, au conseil municipal, de se charger du maintien en bon état de la voie. Cette demande doit être présentée par la majorité absolue des riverains (la moitié plus un) représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin (ou l'inverse : demande présentée par les deux tiers des riverains détenant plus de 50 % de la surface). Les propriétaires peuvent aussi solliciter la création ou l'augmentation d'une taxe spéciale pour financer les travaux. Son montant est alors réparti par la commune au prorata de l'intérêt de chaque riverain. En cas de refus du conseil municipal ou à défaut de réponse dans le délai de deux mois, les propriétaires peuvent, en dernier recours, se regrouper en association syndicale. Les communes ' les moins riches ' sont autorisées par la loi à mettre les riverains à contribution. Pour chaque chemin, une taxe pour financer les travaux d'entretien peut être instituée. Sa répartition est fixée par le conseil municipal.
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres