Publié le vendredi 28 juin 2002
L'arrêt de travail pour maladie suspend le contrat qui lie un salarié et un employeur. Mais le salarié a une obligation de loyauté. La question posée aux juges était de savoir si l'exercice d'une activité durant le congés maladie était un manquement à cette obligation, constituant un motif de licenciement. La Cour de cassation a estimé que remplacer bénévolement une personne, au cours de cette période, ne peut pas être interprété comme un acte de déloyauté. (Cassation, chambre sociale, 4 juin 2002).
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