Aucune sanction ne peut être infligée à un agriculteur dont la parcelle contractualisée a été cédée suite à un remembrement.

S'il est une certitude sur les contrats territoriaux d'exploitation, c'est que les signataires ont contractualisé avec l'Etat pour une période de cinq années. Or, à moins d'être devin, l'agriculteur ignore, au moment de la conclusion de l'acte, ce qui peut advenir de ses parcelles engagées dans un CTE. Il se peut par exemple que sa commune envisage un remembrement et inclue dans le périmètre de l'opération lesdites parcelles. Que deviennent alors les engagements souscrits ? Et, surtout, l'agriculteur est-il redevable des aides qui lui ont déjà été versées ? Peut-il être contraint de payer des pénalités ?
En principe, chaque fois que la cession (totale ou partielle) de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert des engagements correspondants, le remboursement des aides peut être demandé au cédant. Cependant, en cas d'aménagement foncier, l'exploitant échappe à cette règle (article L341-2 du code rural). Cette mesure a d'ailleurs été précisée par les services du ministère de l'Agriculture. Il convient de distinguer plusieurs cas de figure. Lorsque le contrat et, tout particulièrement, les actions agroenvironnementales souscrites sur les parcelles cédées lors du remembrement peuvent être reportées partiellement ou intégralement sur les parcelles d'attribution, aucune pénalité, sanction ou demande de remboursement n'est exigée. En revanche, un avenant au contrat s'imposera.

Que se passe-t-il lorsque l'agriculteur n'est pas à même de poursuivre ses engagements parce que les actions environnementales entreprises sur les parcelles cédées ne se justifient plus sur celles attribuées ? Selon les services du ministère de l'Agriculture, si l'exploitant a également contractualisé sur d'autres parcelles restées à sa disposition, le contrat continue. Aucune pénalité ou demande de remboursement ne peut être exigée, mais la situation doit être régularisée par un avenant. En théorie, la direction départementale de l'agriculture peut demander la résiliation du CTE, si le projet de l'exploitant n'est plus cohérent, qu'il ne correspond plus aux objectifs initiaux du contrat signé avec l'agriculteur. Ce pourrait être le cas, par exemple, lorsque la création d'un emploi supplémentaire est subordonnée à la mise en place d'une mesure environnementale. La liaison entre le volet économique du contrat et le volet environnemental disparaît. En revanche, il est possible d'intégrer au CTE les mesures déjà souscrites sur les parcelles redistribuées. Enfin, l'Administration a précisé que, dans le cas où seules les parcelles remembrées sont concernées par les engagements environnementaux, aucune sanction ne peut être prise à l'égard de l'agriculteur. Le contractant peut toujours souscrire par avenant des mesures adaptées aux parcelles d'attribution.

À SAVOIR : dans tous les cas (report ou adaptation des mesures agroenvironnementales sur les parcelles attribuées), la mise en oeuvre du volet économique du contrat territorial d'exploitation se poursuit.

Véronique Déaud