Rechercher

 

  Accueil

 

La France Agricole numéro 2931

Mettre fin au bail

Publié le vendredi 12 avril 2002

En 1965, un propriétaire a signé un bail de chasse pour une durée de neuf ans renouvelable, par tacite reconduction, avec la société de chasse de la commune. Le domaine comprend 55 ha. Pour mettre fin à ce contrat, le propriétaire devait envoyer une lettr

Sauf clauses contraires, ce sont les conditions du bail signé entre le père et la société de chasse qui s'appliquent. La nouvelle propriétaire doit donc délivrer congé deux mois avant la date anniversaire du bail, soit avant le 15 avril. Jusqu'au 25 mai, le propriétaire n'avait pas montré sa volonté de mettre fin au contrat. Il s'est donc opéré un nouveau bail. Il repose sur les mêmes conditions que le précédent concernant les obligations et le prix mais pas quant à sa durée. Il est, comme tout contrat de location à durée indéterminée, censé être fait pour un an. Il ne prendra fin que par un congé donné au terme prévu entre les parties. La propriétaire actuelle a donc la possibilité de résilier le bail au 15 avril de chaque année.


  • agrandir
  • réduire


SERVICES EXPERTS

Je suis abonné(e),

Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
Identifiants oubliés ?
Comment s'inscrire sur le site ?
Toutes les offres d'abonnement
Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

L'investissement forestier vous semble-t-il ?

Tous les Sondages
NEWSLETTER

Retrouvez
tous les
numéros de
La France Agricole
Aujourd'hui

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole