Publié le vendredi 12 avril 2002
En 1965, un propriétaire a signé un bail de chasse pour une durée de neuf ans renouvelable, par tacite reconduction, avec la société de chasse de la commune. Le domaine comprend 55 ha. Pour mettre fin à ce contrat, le propriétaire devait envoyer une lettr
Sauf clauses contraires, ce sont les conditions du bail signé entre le père et la société de chasse qui s'appliquent. La nouvelle propriétaire doit donc délivrer congé deux mois avant la date anniversaire du bail, soit avant le 15 avril. Jusqu'au 25 mai, le propriétaire n'avait pas montré sa volonté de mettre fin au contrat. Il s'est donc opéré un nouveau bail. Il repose sur les mêmes conditions que le précédent concernant les obligations et le prix mais pas quant à sa durée. Il est, comme tout contrat de location à durée indéterminée, censé être fait pour un an. Il ne prendra fin que par un congé donné au terme prévu entre les parties. La propriétaire actuelle a donc la possibilité de résilier le bail au 15 avril de chaque année.
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