Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions des recours amiables des caisses de MSA peuvent accorder une remise des majorations de 50 % ou 10 % des cotisations sociales. Ces majorations sont dues lorsqu'un exploitant n'a pas transmis sa ou ses déclarations de revenus ou lorsqu'il n'a pas produit ses déclarations dûment remplies. Pour bénéficier d'une remise, les adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à la MSA, dans le délai de six mois suivant la transmission de la ou des déclarations de revenus, dont le défaut a donné lieu à majoration, une demande écrite. Celle-ci doit indiquer les motifs du retard. Cette remise sera accordée à condition que l'assuré soit de bonne foi et après paiement de la totalité des cotisations qui ont été majorées. L'absence de notification de la décision de la MSA, dans le délai de trois mois suivant la date de réception de la demande, vaut rejet de celle-ci. En cas de litige, c'est le tribunal des affaires de sécurité sociale qui est compétent. (Arrêté du 21 décembre 2000, publié au JO du 29 décembre 2000).