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La France Agricole numéro 2872

Cas d'indemnisation d'un preneur

Publié le vendredi 02 février 2001

Dans le Loiret, les indemnités d'éviction sont calculées sur la base de la moyenne de trois années de marge brute, augmentée des fumures et arrière-fumures ', explique Myriam Prat-Fouassier du service juridique de la FDSEA et de la chambre d'agriculture. ' Une convention départementale cosignée par les professionnels et le fisc fixe annuellement le montant des indemnités. Le Loiret a été découpé en quatre régions naturelles. Une majoration est prévue pour les zones périurbaines. Prenons l'exemple d'un fermier titulaire d'un bail de 17 ha, dont le propriétaire a résilié le bail sur 30 ares afin que sa fille puisse construire une maison (article L. 411-32 du code rural). La parcelle étant située en Val de Loire, l'indemnisation a été calculée sur la base de 15 500 F/ha. '


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