Publié le vendredi 02 novembre 2001
Lorsqu'un exploitant, qui a souscrit un contrat d'assurance complémentaire, est victime d'un accident, les indemnités perçues lors de l'incapacité de travail sont calculées sur la base du gain annuel déclaré. Ce gain ne peut être inférieur à un minimum déterminé chaque année. Un arrêté du 15 octobre 2001, fixe le gain annuel à 7 890 euros (51 755 F) pour l'année 2002 ( JO du 24 octobre).
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