Publié le vendredi 06 avril 2001
La transformation d'un Gaec sous une autre forme sociétaire donne lieu à un prélèvement au profit de la réserve, dès lors que l'opération s'accompagne d'une réunion d'exploitations. C'est ce qu'affirme la cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 4 octobre 2000, même si la transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale.
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