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La France Agricole numéro 2905

L'épouse et le salaire différé

Publié le vendredi 05 octobre 2001

Mes parents sont décédés et le partage n'a pas encore été fait. J'ai toujours travaillé sur l'exploitation familiale depuis l'âge de 14 ans. J'ai été enregistré comme aide familial de novembre 1968 à juillet 1975, date à laquelle je suis devenu chef d'exp

Deux catégories de personnes sont susceptibles de bénéficier du salaire différé : les descendants de l'exploitant et leurs conjoints. Mais le conjoint du descendant de l'exploitant n'a pas de droit propre au salaire différé. Il a seulement un droit dérivé lié à celui de son époux. La loi lui accorde le bénéfice du salaire différé si le descendant participe aussi à la mise en valeur du fonds. Votre épouse ne peut donc réclamer un salaire différé que si elle a participé à l'exploitation avec vous pendant la période où vous avez travaillé sur celle-ci, sans aucune contrepartie financière. Les conditions exigées sont les mêmes que celles exigées pour le descendant : âge, participation, absence de rémunération.
Par ailleurs, depuis la loi d'orientation agricole de juillet 1999, le conjoint collaborateur survivant du chef d'exploitation peut bénéficier d'un droit à salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit dans ce cas d'un salaire différé entre époux.


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