Publié le vendredi 26 janvier 2001
L'imposition selon le régime du quotient peut s'appliquer au montant du profit résultant de l'attribution de l'indemnité, même si les fractions étalées de ce profit, c'est-à -dire un septième, n'excèdent pas la moyenne des revenus nets imposables du contribuable des trois années précédant celle de leur rattachement. L'application du système du quotient s'opère alors selon une méthode assez compliquée.
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