Publié le vendredi 07 juillet 2006
La construction de la ligne TGV Est va mobiliser temporairement des hectares agricoles. Les agriculteurs concernés pourront activer leurs DPU sur n'importe quels autres hectares admissibles. S'ils ne possèdent pas d'hectares libres de DPU, les DPU non activés peuvent être gardés pendant trois ans avant de remonter à la réserve. Le ministre de l'Agriculture a précisé qu'il n'était pas prévu que ce délai soit allongé. Il avait alors été envisagé de concentrer la valeur des DPU sur les hectares réellement en possession en cas d'emprise définitive. Mais, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, cette option n'a pas été retenue (débats au Sénat le 15 juin 2006).
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