Les arrêtés d'application de la directive nitrate transforment en obligation réglementaire ce qui n'était jusqu'alors que des recommandations.

Le programme d'action de la directive nitrate entre dans sa deuxième phase d'application. Les arrêtés préfectoraux viennent d'être signés dans les quatre départements bretons. ' Ils ont été harmonisés dans un souci d'équité et de lisibilité ', a précisé le préfet de région. Le dispositif comporte trois volets. Tout d'abord des mesures applicables à tous les agriculteurs qui visent à respecter l'équilibre de la fertilisation : l'obligation d'établir un plan de fumure prévisionnel en plus du cahier de fertilisation, avec un échéancier d'ici 2005, l'obligation de respecter un apport d'azote organique de 210 kg/ha, puis 170 kg/ha dès décembre 2002, l'obligation de disposer d'une capacité de stockage des effluents permettant de respecter les périodes d'interdiction d'épandage.
Deuxièmement, les actions sont renforcées dans les ZES (1). Au-delà de 170 kg d'azote par hectare, l'éleveur devra traiter ou trouver une solution de transfert. Enfin, le dernier volet concerne les bassins versants en amont des prises d'eau destinée à la consommation et en dépassement au niveau des nitrates. Dans ces zones dites d'actions complémentaires (ZAC), les apports azotés toutes origines confondues sont limités à 210 kg/ha. A cette obligation, s'ajoute celles de la mise en place de couverts végétaux en hiver, de bandes enherbées, et l'interdiction d'augmenter le cheptel, comme en ZES .
Les organisations professionnelles agricoles ne remettent pas en cause l'objectif de reconquête de la qualité de l'eau, mais elles redoutent les incidences économiques et sociales importantes de cette directive. Pour elles le grand risque est une démobilisation des agriculteurs à l'égard des actions basées sur le volontariat.
Pour les jeunes agriculteurs d'Ille-et-vilaine ' cette nouvelle réglementation remettra en cause les plans d'épandage, avec obligation de traiter au-delà des 170 kg/ha. On oriente volontairement les agriculteurs vers une course à l'agrandissement. '

(1) Zone d'excédents structurels.

Isabelle Lejas