Voici plusieurs exemples pour comprendre l'impact à la fois sur les aides couplées et sur les DPU d'un ' constat d'écart '.

Un ' constat d'écart ' de surface intervient après un contrôle sur place (sur l'exploitation ou par télédétection satellite) lorsque la superficie constatée de la parcelle diffère de celle figurant dans la déclaration. Mais il peut aussi survenir en amont dès l'instruction administrative du dossier Pac (sur la base du registre graphique par exemple).
La notice ' explication de la réglementation ' accompagnant le dossier 2006 de demande d'aides aux surfaces, précisée par une circulaire du ministère du 9 mai 2006, mentionne les principaux cas de figure qui conduisent à ce constat d'écart. Pour des raisons de place, on ne détaillera ici que certains cas.
D'une manière générale, la seule surface qui sera retenue par l'Administration est celle pour laquelle les obligations réglementaires auront été respectées (mise à jour du registre parcellaire, éligibilité des parcelles, couvert adéquat, mesurage, etc.). Cette année, de nouvelles exigences apparaissent du fait de l'arrivée des DPU : par exemple, une parcelle sera considérée en écart si elle n'est pas à la disposition de l'agriculteur pendant la période de dix mois exigée (démarrant au plus tôt le 1 er septembre 2005 et au plus tard le 30 avril 2006). Même chose pour une culture dérobée présente sur la parcelle en dehors de la période autorisée. Sans oublier l'admissibilité des cultures qui fait qu'un DPU peut être activé ou non (la plupart des légumes ne sont pas admissibles et ne peuvent bénéficier de DPU).
Lorsque l'écart entre la surface déclarée et la surface constatée représente moins de 2 hectares ou moins de 3 % par groupe de cultures, le paiement est établi à partir de la surface réellement constatée. Ensuite, selon l'ampleur de cet écart, des pénalités plus ou moins fortes sont appliquées, comme le montrent les différents exemples ci-contre.
Notons que l'Administration peut prendre des sanctions pour ' surdéclaration intentionnelle ' allant jusqu'à la suppression totale des primes. Cela correspond à des cas où les irrégularités ont été commises intentionnellement, l'agriculteur ne pouvant pas ignorer que sa déclaration n'était pas conforme. Un tel soupçon pèse lorsque les anomalies sont nombreuses (double déclaration sur une même parcelle, demande de paiement irrigué pour une culture conduite en sec, etc.).

Ces écarts de surfaces se calculent par ' groupe de cultures ', ce qui signifie qu'il peut y avoir des compensations à l'intérieur d'un même groupe (par exemple, un îlot surdéclaré vis-à-vis d'un îlot sous-déclaré). C'est seulement s'il reste un écart après cette compensation que les réductions s'opèrent. Par groupe de cultures, on entend : les superficies permettant d'activer les DPU (jachère + normaux), les surfaces pour lesquelles le montant d'aide couplée est le même, le gel volontaire. Les protéagineux irrigués sont en soi un groupe de cultures, de même que le maïs irrigué (dans les départements qui le priment), etc.
Pour les aides découplées (DPU), l'écart de surface est calculé entre les surfaces constatées servant à l'activation des DPU jachères et des DPU normaux et celles déclarées (plafonnées par le nombre de DPU). Pour les aides couplées, la comparaison s'effectue à l'intérieur du groupe de cultures (même montant d'aide) : par exemple, en cas d'erreur sur du colza sous ACE (cultures énergétiques), elle n'est pas rapportée au reste des surfaces en colza alimentaire.
Bonne nouvelle : lorsqu'une erreur est constatée sur la jachère (dans la limite du seuil de pénalités), elle n'a plus l'impact dramatique que l'on connaissait sous l'ancienne Pac.