Publié le vendredi 27 juillet 2001
Un décret (paru au JO du 13 juillet) prend acte de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'article 1erdu décret du 26 août 1999 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Au terme de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, ne peuvent être membre de la CDOA que des associations ' agréées ', ce que le décret ne précisait pas. Dès lors, il est possible de faire annuler les décisions préfectorales prises après avis d'une CDOA irrégulièrement composée, à condition que le délai de recours de deux mois ne soit pas éteint.
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
