Publié le vendredi 05 mai 2006
Un particulier doit, dans son acte notarié d'acquisition d'une propriété boisée, s'engager dans les 5 ans à reboiser ou à garantir la gestion durable, pour bénéficier de l'exonération fiscale des trois-quarts des droits de mutation à titre onéreux. Le cas échéant, le propriétaire a toutefois la possibilité de réparer l'oubli par un acte complémentaire, moyennant un droit fixe de 125 € (questions Assemblée nationale, JO du 21 février 2006).
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
