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La France Agricole numéro 3132

Droit de préemption limité

Publié le vendredi 28 avril 2006

Le droit de préemption des Safer est écarté à condition que le bail cessible ait été conclu depuis au moins trois ans. Quant au droit de préemption du preneur, il s'exerce mais avec une restriction importante : il n'a pas la possibilité de contester le prix et les conditions demandées devant le tribunal si son bail a plus de trois ans.


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