Publié le vendredi 24 mars 2006
Aucune obligation n'est faite actuellement au fermier d'informer le bailleur des éventuels épandages de boues de stations d'épuration urbaines réalisées sur les parcelles données à bail. En cas de vente du terrain, le propriétaire n'est pas non plus tenu d'en informer l'acquéreur. En effet, l'obligation qui est faite au vendeur se limite à informer l'acheteur qu'une installation soumise à autorisation a été exploitée. En outre, l'épandage des boues d'épuration est soumis à une réglementation stricte qui, si elle est respectée, permet notamment de s'assurer que ces boues présentent un intérêt pour les sols (débats à l'Assemblée nationale du 21 février 2006).
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