Publié le vendredi 24 février 2006
A partir du moment où il y a accord amiable entre les deux parties, le propriétaire peut vendre 30 ares libres de bail sans remettre en cause votre bail. Les DPU peuvent être transférés sur des terres admissibles ou éligibles selon leur type. Les DPU jachère ne peuvent être transférés que sur des terres éligibles ' céréales, oléoprotéagineux ', c'est-à -dire des terres arables au 15 mai 2003. Les DPU normaux, quant à eux, peuvent être activés chaque année sur des terres agricoles admissibles au paiement découplé. Il peut donc s'agir de terres agricoles non-éligibles. Mais dans ce cas, la partie restant couplée de l'aide ne pourra pas être demandée. Selon la plaquette intitulée ' Droits à paiement unique ' et diffusée par le ministère de l'Agriculture, on entend par hectares admissibles les hectares porteurs de productions agricoles, de prairies temporaires ou de prairies permanentes, et les surfaces non-productives à condition d'être correctement entretenues, conformément aux bonnes conditions agricoles et environnementales, à l'exclusion des hectares porteurs de cultures pérennes, de fruits et légumes, de pommes de terre de consommation, des forêts et des terres à usage non-agricole.
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