Publié le vendredi 17 février 2006
Les revenus accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de celle des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent être rattachés aux bénéfices agricoles (BA) à condition que les recettes TTC correspondantes n'excèdent pas au titre de l'année civile précédant l'ouverture de l'exercice ni 30 % des recettes agricoles ni un montant de 50 000 €, au lieu de 30 000 € jusqu'ici. (Art. 75 de la loi de finances pour 2006, Journal officiel du 31 décembre 2005).
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
