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La France Agricole numéro 3121

La retraite complémentaire soumise à condition de durée d'activité

Publié le vendredi 10 février 2006

Pour percevoir la retraite complémentaire, faut-il avoir cotisé en tant que chef d'exploitation et combien d'années ?

Depuis le 1 er janvier 2003, les chefs d'exploitation bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO). Son objectif est de garantir une pension de retraite (régimes de base et complémentaire) au moins égale à 75 % du smic net pour une carrière complète de chef d'exploitation. Les cotisations sont assises sur la totalité des revenus professionnels avec une assiette minimum fixée à 2028 fois le smic horaire en vigueur au 1 er janvier de l'année. Comme la RCO n'est effective que depuis 2003, il est procédé, pour les années antérieures, à l'attribution de points gratuits sous certaines conditions de durée d'activité.
Lorsque la retraite est liquidée après le 1 er janvier 2003, le chef d'exploitation doit justifier, à la date d'effet de sa retraite de base, de la durée d'activité nécessaire tous régimes confondus pour obtenir la liquidation de la retraite de base à taux plein, dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation à titre principal.
Suite à la réforme des retraites, la durée d'assurance permettant de bénéficier d'une retraite de base non salarié agricole à taux plein passe progressivement de 37,5 à 40 ans suivant l'âge de l'assuré. Par conséquent, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier des droits gratuits RCO augmente au même rythme.
La RCO est égale à la somme des points gratuits accordés pour la période antérieure au 1 er janvier 2003 et des points accordés en contrepartie des cotisations versées après le 31 décembre 2002.
La durée d'activité nécessaire pour bénéficier des points gratuits dépend de votre date de naissance. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre caisse de MSA pour connaître cette durée dans votre cas précis.


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