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La France Agricole numéro 3112

Date de versement des aides

Publié le vendredi 09 décembre 2005

Dans le cadre des contrats d'agriculture durable (CAD), le paiement des aides pluriannuelles intervient, en général, après la réception de la déclaration annuelle de respect des engagements et le contrôle administratif. Autrement dit, pour les CAD à date d'effet au 1 er mai, les paiements ont lieu entre le 1 er novembre de la même année et le 31 janvier de l'année suivante. Pour les CAD à date d'effet au 1er septembre, les paiements ont lieu entre le 1 er mars et le 31 mai de l'année suivante.
Ces périodes peuvent être décalées après un contrôle sur place de 'exploitation.
Quant au paiement des aides liées à des investissements ou des dépenses dans le cadre d'un CAD, il intervient après réception et examen des pièces justificatives nécessaires et, éventuellement, après une visite sur place (Assemblée nationale, le 15 novembre 2005).


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