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La France Agricole numéro 3103

Jusqu'à 20 % de gel volontaire en 2006

Publié le vendredi 07 octobre 2005

A partir de 2006, pour pouvoir utiliser les droits à paiement unique ' normaux ', l'agriculteur doit geler autant d'hectares qu'il a de DPU ' jachère '. Il est possible d'avoir recours au gel volontaire dans la limite de 10 % de la surface pour laquelle une aide grandes cultures est sollicitée, à l'exclusion des surfaces pour lesquelles les DPU ' jachère ' ont été activés. Ce taux est porté à 20 % pour les producteurs ' bio ', à condition que toute la surface en jachère (gel ' obligatoire ' et gel volontaire) soit cultivée en ' bio '.
De même, les agriculteurs implantant leurs jachères en cultures industrielles peuvent bénéficier du taux de 20 % si toute la surface gelée est implantée en cultures industrielles. Le gel volontaire permet d'activer des droits à paiement unique ' normaux ' et de prétendre à la part couplée de l'aide grandes cultures.

P. M.


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