J'ai 37 ans et je souhaiterais monter une petite entreprise de pension pour chevaux pour démarrer, puis me diversifier dans d'autres activités équestres. Pouvez-vous me confirmer que cette activité est bien comprise comme une activité agricole ? Quels son

La loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 vient de reconnaître le secteur du cheval comme une activité agricole. Ce principe est établi à l'article L.311-1 du code rural qui précise que ' sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle '. Outre le dressage de chevaux et leur entraînement, sont concernés l'enseignement de l'équitation et la prise en pension. En revanche, les propriétaires de chevaux, non entraîneurs et non éleveurs, les activités développées par les centres équestres en dehors de l'activité hippique (restauration...) ou la profession de marchand de chevaux sont exclus du régime agricole.
Cette reconnaissance a des incidences sur les plans juridique, social et fiscal. Les dispositions qui concernent l'agriculture s'appliquent désormais au domaine du cheval. Cela signifie que les baux conclus seront soumis au statut du fermage avec tout ce que cela implique en matière de durée de bail, de prix encadré, de renouvellement... Les personnes concernées relèvent du régime social agricole.
Sur le plan fiscal, les activités équestres sont désormais imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles, régime du réel. Les entreprises sont soumises au régime de la TVA agricole. A compter de 2005, elles bénéficient de l'exonération des taxes locales, telles que la taxe sur le foncier bâti et la taxe professionnelle. La qualification en activité agricole devrait aussi modifier les choses en matière d'urbanisme, notamment quant à la possibilité de construire un bâtiment nécessaire à l'exploitation dans les zones agricoles. Enfin, les éleveurs vont avoir accès aux avantages liés au statut agricole : aides à l'installation (sous réserve d'une activité mineure d'élevage), prêts bonifiés, subventions aux bâtiments d'élevage...