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La France Agricole numéro 3101

Remboursement du Fonds national de solidarité avant partage

Publié le vendredi 23 septembre 2005

De son vivant, mon père a touché le Fonds national de solidarité. Il s'est remarié avec une femme qui a également bénéficié de ce fonds. Au décès de mon père, il n'y a pas eu de règlement de succession et ma belle-mère a habité dans la maison d'habitation

Selon le mémento de législation sociale agricole de la MSA, l'allocation du Fonds de solidarité vieillesse, ancien FNS, est une prestation d'assistance aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.
Cette allocation étant considérée comme un avantage, le législateur a prévu la possibilité de son remboursement. Le recours sur succession permet à la caisse de MSA de récupérer, lors du règlement de la succession, tout ou partie des sommes versées si l'actif net successoral dépasse 39 000 €. La récupération se fait sur l'actif net successoral et dans la limite de la différence entre le montant de l'actif net et ce seuil de 39 000 €.
C'est pourquoi, selon son montant, la MSA peut être remboursée totalement ou partiellement. Par contre, il n'y a pas de possibilité de prescription. Le recouvrement des arrérages sur la part de succession du conjoint peut être différé jusqu'à son décès. Dans tous les cas, le montant de la succession laissée aux héritiers reste au moins égal à 39 000 €.
L'actif net de la succession correspond à la différence entre l'actif (tous les biens et les valeurs dont dispose le défunt) et le passif (les dettes existant à la date du décès) de la succession. Le remboursement vient s'imputer sur l'actif successoral avant le partage, il n'est pas réparti entre chaque héritier.


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