Titulaire d'un bail à long terme de dix-huit ans qui s'est terminé le 31 décembre 2000, je souhaite faire valoir mes droits à la retraite en 2002. J'aurai 60 ans en septembre 2002. Devant la complexité de la législation sur le statut du fermage, je suis u

En matière de bail à long terme, lorsque le preneur doit atteindre l'âge de la retraite dans moins de neuf ans après l'expiration du bail initial, le bail se renouvelle, mais la durée du renouvellement peut être limitée. Selon l'article L.416-1 du code rural, chacune des parties peut mettre fin au bail à l'expiration de chaque période annuelle du contrat à partir de laquelle le preneur aura atteint 60 ans.
Il suffit de donner congé 18 mois à l'avance par exploit d'huissier. Mais attention, cette faculté ne peut être exercée qu'au cours du bail renouvelé. Selon la jurisprudence, la faculté de mettre fin au bail à l'expiration de chaque période annuelle ne peut pas être exercée durant la période initiale du bail à long terme. Vous aurez 60 ans en septembre 2002 et la période d'expiration annuelle de votre bail est fixé au 31 décembre. Vous devez donc délivrer congé avant le 31 juin 2001 pour mettre fin à votre bail en décembre 2002 et ceci nécessairement par acte d'huissier.