Publié le vendredi 22 juin 2001
Une fois encore, la Cour de cassation a jugé qu'un associé coopérateur ne peut se retirer, sauf force majeure dûment justifiée, de sa coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement. La rupture d'un contrat de coopération ne peut être prononcée que lorsque l'une des parties ne satisfait pas aux engagements qu'elle a souscrits. En l'espèce, le coopérateur se prévalait d'une mauvaise gestion de la société coopérative. (Cassation, première chambre civile, 27 février 2001).
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