Publié le vendredi 22 juin 2001
Un arrêt de la cour d'appel est venu préciser le sort de la personne liée par un pacte civil de solidarité au locataire d'un bail à ferme. Le Pacs ne lui permet pas de se prévaloir des règles du statut du fermage. Il ne confère aucun droit en la matière puisqu'il n'existe pas de lien entre cette personne et le bailleur. En revanche, si le bail rural est conclu au profit des deux bénéficiaires du Pacs, ils ont la qualité de copreneurs.
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