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La France Agricole numéro 3096

Les cas pris en compte pour atteindre la moyenne départementale

Publié le vendredi 12 août 2005

Dans la limite des fonds disponibles, d'autres événements pourront être pris en compte en 2006.
Dans ces cas, il s'agit de revaloriser les DPU détenus à hauteur de la moyenne départementale.

* Les cas de reconversion totale au plus tard en 2004, s'accompagnant de la disparition d'une catégorie d'aides destinées à rester fortement couplées (exemple : PMTVA) et de l'augmentation d'aides destinées à être fortement découplées.
* Les agriculteurs dont les terres ont été utilisées temporairement lors de la construction de grands ouvrages en 2000-2002.
* Les agriculteurs ayant cultivé du soja irrigué en 2000 et 2001 alors que l'aide communautaire n'existait pas.
* Les agriculteurs qui ont utilisé des estives entre 2000 et 2002. Le nombre de DPU auquel ils peuvent prétendre ne correspond pas à la réalité des hectares occupés. Par dérogation, leurs DPU seront ' concentrés '. Autrement dit, ils seront recalculés de manière à attribuer le même montant de référence sur un nombre de droits inférieur, dans la limite de 50 % du nombre initial de droits. Exemple : l'agriculteur a une référence historique de 20 hectares, soit 20 DPU de 80 €. Ils pourront être concentrés sur 10 hectares et 10 DPU d'une valeur de 160 €.

* Les agriculteurs ayant démarré après 2002, derrière des productions non aidées, une production de pomme de terre féculière.
* Les acheteurs de quota de tabac après le 15 mai 2004.
* Les agriculteurs en difficulté engagés dans des procédures administratives ou judiciaires.
* Les cultures non aidées et incompatibles avec l'activation de DPU (pommes de terre, fruits et légumes, plantes aromatiques pérennes...), ayant été abandonnées depuis. Toutefois, seuls les cas de reconversions subies (fermeture d'usine de transformation, fin de contrat...) ou bien entrant dans le cadre de programmes collectifs de restructuration seront retenus.
* Les cultures non aidées mais compatibles avec l'activation de DPU (semences potagères et fourragères non aidées, semence de betterave, moutarde, plantes aromatiques annuelles et pluriannuelles...).
* Les transactions foncières par l'entremise de la Safer.
* Le propriétaire a exercé son droit de reprise et l'affaire a été portée devant les tribunaux.

Les exploitants disposant d'un montant de DPU faible par rapport au niveau départemental pourront être dotés par la réserve.
Ce sont par exemple les agriculteurs en production biologique, les cas de reconversion choisie au niveau individuel, les producteurs de camembert au lait cru, les irrigants (post-2004), les producteurs caprins, les nouveaux producteurs de tabac à partir de 2005...


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