Publié le vendredi 15 juin 2001
Depuis la loi de modernisation du 1er février 1995, les groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent être constitués de deux conjoints qui en seraient les deux seuls associés. Cette interdiction s'applique également en cours de vie sociale. S'agissant des Gaec créés après le 1 er février 1995 et qui ne regroupent aujourd'hui comme associés que deux époux, leur agrément ne peut leur être retiré.
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