Publié le vendredi 25 mars 2005
A la différence d'une cession de DPU par clause, celle qui relève de la subrogation automatique ne subit aucun prélèvement (à l'exception du prélèvement linéaire de 3 % maximum au profit de la réserve nationale). Aujourd'hui, il est parfois difficile d'assurer que l'on se situe dans une hypothèse de subrogation automatique. En l'état des incertitudes, les notaires conseillent d'aménager une clause arrêtant le principe du transfert des DPU par subrogation ou à défaut par cession contractuelle.
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