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La France Agricole numéro 3072

Rappel réglementaire

Publié le vendredi 18 février 2005

Les couverts environnementaux :
* sont obligatoires sur une largeur de 5 mètres le long des cours d'eau en traits pleins pour tous les agriculteurs ayant l'obligation de gel Pac (les chemins et haies peuvent être comptabilisés dans ces 5 mètres)
* doivent être en place au minimum du 1 er mai au 31 août
* mesurent au moins 5 mètres et 5 ares pour être déclarés en gel Pac
* ne peuvent servir pour stocker
* ne reçoivent ni fertilisation, ni traitement phytosanitaire.


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