L'acte notarié constitutif de l'emphytéose (de propriétaire à fermier ou de fermier à fermier) doit être publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble. Comme les ventes de propriété d'immeubles, il est assujetti aux droits d'enregistrement de 4,89 %. Cette taxe est liquidée sur la valeur vénale du bien, déterminée par une déclaration estimative des parties. Elle est due sur le montant cumulé de toutes les années à courir.
Si le bail est conclu au profit d'un jeune agriculteur, les droits sont réduits à 0,615 % sur la fraction de la valeur n'excédant pas 99 000 euros. Le surplus est imposé normalement.
Exemple d'un transfert de bail à un jeune agriculteur, négocié à 460 000 euros : les droits d'enregistrement s'élèvent à de 18 260 euros, soit (99 000 euros x 0,615 %) + (361 000 euros x 4,89 %).