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La France Agricole numéro 3067

Donations, successions : les abattements relevés

Publié le vendredi 14 janvier 2005

La loi de finances pour 2005 institue un abattement global de 50 000 € qui s'applique sur la part de succession revenant aux enfants et au conjoint survivant. Il est réparti entre les héritiers au prorata de leurs droits successoraux et s'impute sur la part nette (après abattements personnels) leur revenant, la fraction non utilisée par les uns bénéficiant aux autres.
L'abattement prévu en cas de donation ou de succession entre parents et enfants est porté de 46 000 € à 50 000 € à compter du 1 er janvier 2005. L'abattement en faveur de handicapés (cumulable avec le précédent) est, lui aussi, porté à 50 000 €.
Les couples pacsés n'auront plus besoin d'attendre deux ans pour bénéficier des allègements prévus en cas de donation. En cas de succession, ils peuvent bénéficier de l'abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale.
La réduction de droits de 50 % en cas de donation en pleine propriété est prolongée jusqu'au 31 décembre 2005 (au lieu du 30 juin 2005). Ces nouvelles dispositions se cumulent avec les mesures ' Sarkozy ' (dons exceptionnels de 20 000 € en numéraire aux enfants et petits-enfants en franchise d'impôt jusqu'au 31 mai 2005).


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