Publié le vendredi 12 novembre 2004
En cas de désaccord sur la demande formulée par le propriétaire des récoltes endommagées auprès de l'Office national de la chasse (aujourd'hui la Fédération départementale de chasseurs), l'exploitant peut saisir le tribunal d'instance. Il a six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis. Si plusieurs dégâts se sont succédés, le délai court à compter du jour où une véritable destruction irréversible est constatée (Cour de cassation du 6 février 2003). La reconnaissance de la responsabilité de l'office par la mise en oeuvre de la procédure amiable n'interrompt pas ce délai (Cour de cassation du 5 juin 2003).
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