Publié le vendredi 18 mai 2001
Le Conseil d'Etat a examiné les recours contre le décret sur la modulation, mercredi 9 mai. Selon la Coordination rurale, le commissaire du gouvernement a conclu au renvoi devant la Cour européenne de justice des Communautés européennes (CJCE). Il a estimé que la transposition du décret français sur la modulation, au règlement européen, posait une question sérieuse. Il a ainsi estimé qu'il convenait de surseoir à statuer en attendant que la CJCE tranche la question de conformité. Le Conseil d'Etat doit maintenant juger s'il s'agit ou non d'une question préjudicielle, ce qui devrait prendre quelques semaines.
A. C.
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