Publié le vendredi 18 mai 2001
En cas de pluralité de locataires, la collectivité publique est tenue de louer en priorité aux exploitants qui s'installent ou à défaut aux agriculteurs de la commune qui remplissent les conditions de capacité professionnelle et de superficie définies par le contrôle des structures. La qualité d'exploitant de la commune implique nécessairement l'exploitation de biens fonciers sur le territoire de la commune. En revanche, peu importe qu'il n'y soit pas domicilié ou qu'il n'y ait pas son siège d'exploitation.
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